Règles de confidentialité et d’accès aux dossiers d’essai
GSQA-DAT-002
Classification des fichiers
Originaux complets, traductions, authentifications, habilitations, extraits publics, avis internes et décisions sont identifiés par provenance, version et dossier. L’usage pour l’examen n’autorise pas la publication. L’original privé et sa copie publique ont des périmètres d’accès différents. Un nom ou une adresse de fichier ne remplace pas la classification et les droits.
Téléversement et stockage
La confirmation correspond au fichier réellement stocké, à son empreinte, au compte et à l’affaire. Le dépôt formel conserve son instantané ; un brouillon ultérieur n’écrase pas la version déposée. L’accès privé vérifie identité et droits sur le dossier, et non la simple connaissance d’un lien ou numéro. Les fichiers illisibles, mal associés ou incomplets sont traités comme problèmes précis.
Accès du personnel
Réception, examen, décision, réexamen et publication accèdent selon missions et responsabilités. Une personne ayant un intérêt pertinent non résolu ne participe pas. Les anciens droits ne permettent pas de continuer après la fin d’une fonction ou mission. Les traces nécessaires sont conservées sans publier rapports privés complets, mots de passe ou identifiants d’accès.
Gestion des incidents
Une divulgation, erreur d’envoi ou intrusion présumée conduit d’abord à limiter l’accès et préserver les preuves, puis à examiner fichiers, personnes, périmètre et effets. Les mesures peuvent comprendre correction, changement de droits, communication et notifications légalement requises. Un signalement n’établit pas la responsabilité et ne doit pas conduire à rediffuser inutilement des pièces sensibles complètes.
Finalité d’examen et réutilisation
Les pièces non publiques servent à leur candidature, suivi, litige ou autre finalité nécessaire expliquée. Autoriser l’examen ne permet ni vente, ni publicité étrangère, ni libre réutilisation des rapports. Un autre usage exige son fondement et son habilitation ; un compte ou un dépôt n’est pas une licence illimitée.
Vérification auprès des émetteurs
La vérification des rapports, signatures, qualifications et authentifications emploie des canaux vérifiables indépendamment et les faits nécessaires. Seuls les fichiers ou champs nécessaires à l’identification sont transmis ; organisme, question et réponse sont tracés. Cela n’autorise pas la diffusion de dossiers entiers à des tiers étrangers, et un contact fourni par le demandeur n’est pas une preuve unique.
Membres et transmission du compte
Les membres agissent dans leur rôle accordé ; l’appartenance ne confère pas de droits sur marques, rapports ou publication. Départ, fin de mandat, compte compromis ou contestation de représentation sont soumis par la voie de compte pour vérifier les droits. La transmission conserve l’historique utile ; le départ d’une personne ne demande pas d’effacer tous les dossiers.
Préparation des copies publiques
Les copies suivent GSQA-EVD-005 pour droits et périmètre, avec occultation nécessaire sans perdre les preuves substantielles. Avis internes, chaînes complètes d’authentification et annexes non autorisées ne deviennent pas publics parce que téléversés ensemble. Préparation, traduction et remplacement sont liés à la version et à la confirmation réelles sans contourner l’accès privé.
Prestataires et accès minimal
Fonctionnement, stockage et assistance nécessaire peuvent impliquer des prestataires dans leurs fonctions et droits. L’usage du cloud ne rend pas les pièces publiques à tous les tiers ; la confidentialité n’écarte pas les exigences légales. Destinataires et transferts suivent la politique de confidentialité et les exigences applicables.
Conservation, retrait et effacement
Fermer un compte, retirer une candidature, retirer une permission de publication et effacer des données ont des effets différents. Les pièces de suivi, preuve et litige suivent leur finalité ; suppression ou désidentification sont examinées selon la demande et son fondement. Retirer une copie publique ne prouve pas l’effacement de toutes les archives privées et sauvegardes ; aucun effacement total n’est annoncé avant exécution.
Signalements de confidentialité
Identifier le dossier ou fichier, le problème, la découverte et les preuves nécessaires par les voies de confidentialité, réclamation ou compte. Ne pas exposer identifiants d’autrui ou secrets complets pour démontrer le problème. L’examen vérifie droits et faits avant de communiquer mesures et résultats divulgables. Une décision formelle se conteste séparément par réexamen.