Valide
La distinction est valide, sans suspension ni retrait. Le signe reste limité au périmètre inscrit.
Statut des inscriptions
La validité est limitée au modèle, à la configuration, au marché et à la période inscrits. Le renouvellement exige des preuves actuelles. Tout changement de composants, matériaux, fabrication, usage, exigences ou rapport doit être déclaré. Un modèle ou marché nouveau nécessite une décision préalable.
Inscrire et communiquer
L’inscription précise modèle, marché, motifs et validité. La recherche par numéro donne accès aux versions linguistiques et au statut actuel, y compris les modifications, l’expiration, la suspension ou le retrait.
Examen et décision
L’examen vérifie le socle réglementaire, les preuves et l’écart annoncé. Une autre personne habilitée prend la décision. Les lacunes font l’objet d’une demande formelle et ne prouvent pas un dépassement.
En attente d’effet
La date d’effet n’est pas encore atteinte. Le signe ne peut être utilisé comme distinction active avant cette date.
Expiré
La validité est échue. L’expiration seule ne constate pas un défaut de sécurité ; consulter l’éventuelle nouvelle inscription.
Suspendu
La distinction ou l’usage du signe est temporairement restreint pendant l’examen. Une demande de réexamen ne le rétablit pas automatiquement.
Retiré
La distinction a été retirée par décision motivée. Motifs, date et historique restent consignés.
Retiré à la demande
Le titulaire s’est retiré du périmètre inscrit. Ce statut diffère d’un retrait par décision.
Remplacé
Une inscription ultérieure remplace celle-ci. Vérifier modèle, périmètre et validité dans le dossier actuel.