Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles
GSQA-DAT-001
Finalités nécessaires
Les données de compte servent à créer et protéger les comptes, confirmer la représentation et traiter les demandes. Les dossiers de candidature permettent de définir le périmètre, examiner les preuves, décider, notifier et assurer le suivi. Les signalements servent à l’affaire concernée. Les finalités sont distinctes : soumettre un formulaire n’autorise pas des usages sans rapport. Les informations facultatives n’affectent ni les comptes, ni les candidatures, ni les distinctions.
Accès et destinataires
Les utilisateurs accèdent à leurs affaires selon leurs droits ; les membres d’une organisation agissent dans leur habilitation réelle. Réception, examen, décision, réexamen et publication accèdent aux éléments nécessaires à leurs fonctions. Les prestataires d’infrastructure, de bases de données et de stockage traitent les informations nécessaires à leurs services. La vérification peut contacter les émetteurs réels, sans diffuser des dossiers complets à des fins étrangères.
Conservation et suppression
Comptes, brouillons, dépôts formels, preuves de décision, fichiers publics et signalements ont des finalités différentes. La conservation dépend de l’achèvement, du suivi, des obligations applicables, des preuves et des litiges. Les données devenues inutiles sont supprimées ou désidentifiées. Fermer un compte, retirer une candidature et demander l’effacement sont distincts ; un bouton ne supprime pas tous les dossiers nécessaires et sauvegardes.
Droits et contact
La voie des demandes de confidentialité permet de demander accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité lorsque ces droits s’appliquent, ainsi que de poser d’autres questions. Indiquer la demande, le compte ou la fiche concernés et un moyen de réponse. Une première demande ne nécessite ni pièces d’identité sans rapport, ni données médicales, ni rapports commerciaux complets. Les représentants précisent leur habilitation.
Données et sources
Les données peuvent comprendre noms, coordonnées professionnelles, organisation et rôle, éléments de vérification des identifiants, habilitations, informations personnelles figurant dans les rapports, échanges et demandes. Elles proviennent des personnes, représentants habilités, demandeurs, émetteurs ou sources publiques licites. Les données de tiers restent limitées au nécessaire ; leur accessibilité publique n’autorise pas toute réutilisation.
Finalité et publication
Nom, marque, modèle, marché, fondement, résultats et état du produit sont publiés selon les règles du registre. Rapports, images et graphiques suivent les droits propres aux fichiers et le périmètre confirmé. Signatures, coordonnées personnelles et détails inutiles ne deviennent pas automatiquement publics avec un rapport. Dossiers complets, avis internes et copies publiques restent distincts ; candidater n’autorise pas à tout publier.
Transferts et traitement à l’étranger
Le service est mondial et le traitement peut avoir lieu où opèrent les infrastructures, organismes de vérification ou personnes habilitées. Les documents publics sont également accessibles à l’étranger. Réception de données non publiques, accès à distance et autres transferts nécessitent finalité, habilitation et base juridique ou garanties applicables. Le choix d’une langue ou d’un marché étranger n’est pas un consentement général. Les informations pertinentes sur destinataires et garanties peuvent être demandées par la voie de confidentialité.
Conservation et sécurité
Originaux, traductions, authentifications, habilitations et avis internes sont accessibles selon les fonctions ; les fichiers publics sont confirmés séparément. Les traces nécessaires d’accès, d’actions importantes et d’état servent aux vérifications et à la prévention des abus. La sécurité réduit le risque sans garantir l’absence d’incident. Une divulgation, intrusion ou fuite présumée doit être signalée avec son contexte et sa date, sans rediffuser les fichiers sensibles dans un message général.
Examen et réponse aux demandes
Les demandes sont enregistrées ; identité, habilitation et dossiers sont vérifiés de manière proportionnée si nécessaire. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le rapport complet d’autrui pour exercer ses droits. La réponse suit les exigences applicables. Si la demande ne peut être satisfaite entièrement, motifs, limites, mesures et voies ultérieures sont expliqués. Une prolongation ou vérification d’identité précise le besoin ; un accusé automatique n’est pas une réponse définitive.
Informations facultatives et retrait
Les informations facultatives font l’objet d’un choix séparé des conditions de compte et de candidature. Refus ou retrait n’empêchent ni les notifications nécessaires ni le traitement normal. L’arrêt peut être demandé dans les réglages disponibles ou par la voie de confidentialité. Les changements sont tracés ; une absence de choix ou un retrait antérieur ne deviennent pas un consentement.
Information, changements et procédures liées
Les points de collecte des comptes, candidatures et signalements présentent une information adaptée à la finalité et un lien vers cette politique. Les changements de finalité ou d’organisation importants sont expliqués selon les exigences ; une acceptation générale ne remplace pas le consentement distinct requis. La confidentialité relève de GSQA-DAT-002, le stockage de GSQA-WEB-001 et les droits de publication de GSQA-EVD-005.
Accès réseau et prévention des abus
L’accès traite les informations des requêtes réseau. Des identifiants hachés issus de données réseau, opérations et fenêtres temporelles limitent les abus. La base du projet ne conserve pas d’IP complète pour proposer une langue. Le hachage n’est pas automatiquement une anonymisation irréversible ; les traces d’infrastructure sont distinctes de celles du projet. Cookies et stockage de session figurent dans l’inventaire.
Personnes tierces et divulgations nécessaires
Le demandeur ou représentant fournissant la signature ou les coordonnées professionnelles d’autrui doit disposer d’un fondement et fournir l’information appropriée. Vérification officielle, exigence légale ou protection de droits impliquent de contrôler la demande et le périmètre nécessaire. Publication et communication à une autorité habilitée sont distinctes. Une réponse peut masquer ou limiter les éléments touchant autrui, les secrets d’affaires ou la conservation requise, avec explication.