Statut des inscriptions

La validité est limitée au modèle, à la configuration, au marché et à la période inscrits. Le renouvellement exige des preuves actuelles. Tout changement de composants, matériaux, fabrication, usage, exigences ou rapport doit être déclaré. Un modèle ou marché nouveau nécessite une décision préalable.

Définir le périmètre

Identifier le candidat, le modèle, la configuration, l’usage et le marché. L’âge visé, la puissance, l’installation ou les matériaux peuvent modifier les exigences.

Le rapport complet fait foi

Fournir toutes les pages, annexes, modifications et limites. Le modèle et la configuration doivent correspondre. Photos, résumés et attestations ne remplacent pas le rapport intégral. L’authenticité se vérifie auprès de l’émetteur ; les pièces confidentielles exigent une autorisation de diffusion.