Protection et usage professionnel · Union européenne

Territoire et champ des produits

Examiner les textes de l’UE avec les exigences nationales pertinentes, les langues et les autorités de contrôle. Les normes harmonisées ne fondent une présomption de conformité que pour les exigences couvertes par leurs références publiées, avec leurs restrictions et dates de retrait.

Vérifications propres au marché

• Identifier chaque texte applicable, la catégorie de produit, le rôle de l’opérateur et la date de mise sur le marché.
• Relier les éditions des normes aux références actuelles du Journal officiel ; distinguer les normes harmonisées des autres spécifications volontaires.
• Si un tiers doit intervenir, vérifier dans NANDO les textes, produits et procédures couverts par l’organisme notifié ; l’accréditation du laboratoire est distincte.
• Réunir le dossier technique, les rapports, la déclaration applicable, les étiquettes et les enregistrements requis ; distinguer les transitions futures des obligations actuelles.