Réclamations et réexamen
La réclamation précise dossier, objet et preuves. Le réexamen indique décision, motifs et pièces dans le délai. Il n’achète pas un autre résultat et ne remplace pas une nouvelle évaluation. Accusé, suivi et issue sont conservés. La correction vise une erreur factuelle ; le signalement vise un usage non autorisé ou trompeur.
Examen indépendant
Examen et décision sont confiés à des personnes distinctes. Les intérêts sont déclarés et les conflits entraînent un retrait ou une réattribution. Pièces, demandes, décisions et changements sont consignés. Réclamations et réexamen suivent une procédure distincte. Ni relation commerciale ni nomination ne donnent droit au prix.